La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

La décision du Conseil d'Etat du 19 avril 2024 relative à la tarification

 

Hugo-Bernard POUILLAUDE

Maître de conférences (HDR) à l'UPEC

Avocat associé - Aerige avocats

Le Conseil d'Etat a rejeté ce 19 avril 2024 les requêtes de la FEHAP et de l'association HPSBL contestant la légalité des arrêtés de 2023 portant sur la fixation des éléments tarifaires et objectifs de dépenses liés à l'assurance maladie. Le Conseil d'Etat procède à une analyse in concreto des conditions de fixation de ces tarifs, qui s'entend avec sévérité du côté des établissements.


CE, N° 474612 du 19 avril 2024
La décision du Conseil d'Etat du 19 avril 2024 (n° 474612 et suivants) a statué sur la légalité de plusieurs arrêtés pris en 2023, fixant divers éléments tarifaires et objec (...)


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