La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

La médecine nucléaire confirmée comme une activité de soin à part entière par le Conseil d'Etat

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

La médecine nucléaire est longtemps durant demeurée en marge des activités de soins. Par deux décrets des 30/12/2021 et 01/02/2022, complétés par un arrêté du 01/02/2022, le gouvernement a remédié à cette situation, en confirmant le principe de la définition des activités de médecine nucléaire comme activités de soins (l'article R 6122-25 du code de la santé publique).


Conseil d'Etat, 16 mars 2023, N° 462809
Le pouvoir réglementaire a donc fait passer ces activités du statut de simple activité d'imagerie médicale à celui d'activité de soins, soumis au régime des autorisations et quit (...)


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