La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

FINANCEMENT & FACTURATION

La question de l'application du ticket modérateur pour les sorties SMUR primaires est en attente de solution

 

Jean-Claude DELNATTE

Si le cadre juridique définissant le financement des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) est maintenant clairement défini en ce qui concerne les sorties dites « secondaires », il n'en est pas de même concernant la participation pouvant être demandée aux usagers pris en charge lors d'une sortie dite « primaire ».


La non facturabilité des sorties SMUR secondaires
La facturation par des établissements gestionnaires de SMUR des sorties secondaires effectuées au profit de patients pris en charge par d'autres établissements avait donné lieu à des conten (...)


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