La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

BUDGET & COMPTABILITÉ

La réforme de la responsabilité personnelle des gestionnaires publics

 

Paul HERNU

En supprimant le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics régi par l'article 60 de la loi du 23 février 1963, pour le remplacer par un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics comprenant les ordonnateurs et les comptables publics, l'article 168 de la loi de finances pour 2022, provoque un véritable bouleversement du cadre pluricentenaire de leurs relations et de leur responsabilité respective, issu de la jurisprudence de la Cour des comptes sur la responsabilité des comptables publics puis, à partir de 1948 avec la créat (...)


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