La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

La réforme du financement des activités de psychiatrie devant le Conseil d'État

 

Benoît APOLLIS

Maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas

Avocat au Barreau de Paris

Par une série de quatre décisions du mois de décembre 2023, le Conseil d'État s'est prononcé en faveur de la régularité de plusieurs textes réglementaires relatifs à la réforme du financement des activités de psychiatrie (CE, 14 décembre 2023, Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie (FHP-PSY), req. n° 468139, 475566, 475568, 475567). L'une d'elle comporte en outre une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui avait été déposée contre les (rares) dispositions législatives concernant cette réforme (art. L. 162-22-18 et 19 du code de la sécurité sociale), laq (...)


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