La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

La transaction solutionne un différend rapidement et efficacement

 

Muriel TREMEUR

Une transaction peut porter sur l'autorisation délivrée par l'agence régionale de santé en matière d'installation d'équipements matériels lourds pour mettre fin à tout litige né de cette décision ou de prévenir ceux qui pourraient y naître. Un établissement public de santé ayant sollicité cette autorisation peut donc transiger et ce, y compris pendant l'instruction de la demande par l'agence régionale de santé.


CE, 7 novembre 2022, n° 454495,Sté Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire
La transaction est un mode de règlement non juridictionnel des différends avec l'administration déf (...)


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