La transaction solutionne un différend rapidement et efficacement
Muriel TREMEUR
Une transaction peut porter sur l'autorisation délivrée par l'agence régionale de santé en matière d'installation d'équipements matériels lourds pour mettre fin à tout litige né de cette décision ou de prévenir ceux qui pourraient y naître. Un établissement public de santé ayant sollicité cette autorisation peut donc transiger et ce, y compris pendant l'instruction de la demande par l'agence régionale de santé.CE, 7 novembre 2022, n° 454495,Sté Centre havrais d'imagerie médicale nucléaireLa transaction est un mode de règlement non juridictionnel des différends avec l'administration déf (...)