La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Le Conseil d'Etat adopte une vision élargie du principe d'égalité entre les agents

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences en droit public, IAE G Eiffel, Cersa

Même si cette décision d'avril dernier concerne le ministère de l'Education nationale, il va sans dire que ce sera très certainement regardé avec attention l'ensemble des directions de tous les ministères. Il s'agissait ici de savoir si fonctionnaires et contractuels devait être traités de la même façon


Conseil d'Etat, 12 avril 2022, Fédération Sud Éducation (FSE) ,req. n° 452547.
Si cette décision ne concerne pas directement le ministère de la santé, il est clair qu'elle constitue cependant un fondement déterminant pour la compréhension du traitement des agents. Se posait ici la questio (...)


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