La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Le Conseil d'Etat, confirmant en cela largement la position de différente cour administrative d'appel, confirme le principe selon lequel les EHPAD publics ne sont pas soumis à TVA

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

La question de l'assujettissement des personnes morales de droit public à la TVA, si elle ne soulève pas de difficultés en tant que telle, se heurte néanmoins à la multiplication d'exception et d'aménagement rendant parfois la lecture de la règle assez difficile.


Conseil d'Etat, 7 avril 2023, N° 463222
Tel est notamment le cas des EHPAD dont la situation n'avait jusqu'à présent pas fait l'objet d'une décision claire de la haute juridiction administrative. Pourtant existe initialement un principe de non assujettissement des personnes morales de droit public agissant en tant qu'autorit (...)


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