La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale est transféré aux juridictions administratives de droit commun

 

Jean-Claude DELNATTE

L'article 56 de la loi N° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027(1) prévoit de transférer le contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit commun et de supprimer en conséquence les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2025.


Un contentieux spécialisé plusieurs fois réformé
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