La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

BUDGET & COMPTABILITÉ

Le contrôle conjoint des immobilisations incorporelles et corporelles par plusieurs entités à comptabilité publique

 

Jean-Bernard MATTRET

Le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a adopté, le 25 octobre 2013, l'avis n° 2013 - 06 relatif aux immobilisations incorporelles et contrôlées conjointement par plusieurs entités à comptabilité publique relevant du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation(1).
Le CNOCP qualifie ces dispositions de changement de méthode comptable pour les biens contrôlés conjointement. Lors d'un changement de méthode comptable, l'effet de la nouvelle méthode est calc (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Lire aussi

 01/07/2018 De la recomposition à la différenciation, une nouvelle perspective pour les hôpitaux ?

 01/05/2017 De la notion de transfert de compétences à la notion de transfert de responsabilité

 01/03/2017 Trois ordonnances pour faciliter les rapprochements d'établissements

 01/11/2016 GHT : et maintenant ?

 01/02/2016 Le GHT : un outil de " ruptures " aux modalités de fonctionnement ambiguës

 01/02/2016 GHT: évolution ou révolution?

 01/02/2016 Les dispositions à caractère financier de la loi de modernisation de notre système de santé

 01/11/2013 Le groupement de coopération sanitaire "établissement de santé": outil de consolidation de l'offre de soins hospitalière ?

 01/07/2013 Les transferts d'actifs entre entités du secteur public

 01/04/2013 Coopération hospitalière : essai de modélisation médico-économique

 01/10/2011 La métamorphose constamment inachevée des outils de coopération

 01/04/2011 Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

 01/10/2010 Le GCS, une opportunité pour renforcer le contrôle de gestion

 01/09/2010 Mesurer l’impact économique d’une stratégie médicale dans la cadre d’une coopération hospitalière : anticiper et dimensionner une CHT

 01/06/2009 Quand les hôpitaux font progresser la définition jurisprudentielle des contrats de quasi-régie (« in house »)

 01/05/2009 Des CSP pour les CHT

 
Au sommaireN°194
Octobre 2024

Articles liés

De la notion de transfert de compétences à la notion de transfert de responsabilité

La mise en place des Groupements Hospitalier de Territoire (GHT) prévu par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la Modernisation de notre Système de Santé (MSS) suscite encore de nombreuses questions1. En effet, l'article L. 6132-3 du CSP prévoit que : " L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes (SIH, DIM, Achats, formation, ...) pour le compte des établissements parties au groupement.2"
Comment concilier une logique de mutualisation, qui ne veut pas dire son mot en matière de fusion potentielle des EPS, avec un fonctionnement actue (...)

Lire la suite

GHT : et maintenant ?

Les établissements publics de santé français ont désormais franchi la première étape de la feuille de route officielle des GHT en intégrant, au 1er juillet 2016, la convention constitutive et le projet médical partagé territoriaux dans leur modèle de gouvernance. Désormais, le secteur public hospitalier doit s'approprier ce nouveau cadre qui exige de repenser en profondeur son modèle, et notamment la notion de performance hospitalière au niveau d'un territoire.


135 GHT au 1er juillet 2016
La quasi-totalité des quelques 850 établissements publics de santé français a intégré au 1er juillet (...)

Lire la suite

Le GHT : un outil de " ruptures " aux modalités de fonctionnement ambiguës

Au regard des différentes réformes qui l'on précédé, on pourrait considérer en première intention que le Groupement Hospitalier de Territoire ne constitue pas un axe de réforme important. Ce nouvel instrument, ou plutôt cette adaptation d'un outil déjà existant- La communauté hospitalière de territoire-, n'est après tout que l'énième outil de coopération promu par les pouvoirs publics dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux afin d'accélérer la recomposition de l'offre de soins, la constitution de filières de prise en charge et de renforcer l'efficience médico-économique avec, à chaque f (...)

Lire la suite

GHT: évolution ou révolution?

Avec la constitution des GHT, le management hospitalier est confronté à une nouvelle (r)évolution seulement 10 ans après celui de la T2A.
Au menu, toujours les mêmes enjeux... et de nouveaux :
défi médico-économique avec une amélioration de la performance hospitalière s'appuyant notamment sur une évolution des prises en charge et le renforcement des filières ;
défi stratégique avec la réduction des fuites, l'amélioration des parcours patients, la gradation de l'offre de soins pour mieux répondre aux besoins de santé;
 (...)

Lire la suite

Les transferts d'actifs entre entités du secteur public

Le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a rendu, le 12 avril 2013, l'avis n° 2013 - 04 relatif aux transferts d'actifs corporels entre entités du secteur public(1). L'avis est applicable à compter du 1er janvier 2014 (comptes clos le 31 décembre 2014), avec possibilité d'application anticipée. La première application des dispositions de cet avis constitue un changement de méthode comptable. L'avis s'applique de façon prospective aux opérations qui interviendront postérieurement à sa première application.


Définition et champ d'application
 (...)

Lire la suite

Des précisions sur les comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

Un décret apporte des modifications au sein du Code de la santé publique afin de déterminer les comptes combinés des conventions de communauté

Référence : Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire (JO 25 février 2011)
L'article R. 6132-29 créé dans le Code de la santé publique définit le contenu de la convention de communauté hospitalière de territoire.
D'abord, la convention fixe l'exercice à partir duquel sont établis les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire. Étant précisé que cet exercice  (...)

Lire la suite

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site