Dans le n° 145 - Avril 2020

Le nouveau régime juridique de la cession des autorisations sociales et médico-sociales

Les conditions de cession des autorisations sociales et médico-sociales ont été réformées en janvier 2018. Des précisions viennent d'être récemment apportées par le décret du 13 mars 2020 et deux arrêts du Conseil d'État.


Décret n° 2020-254 du 16 mars 2020
CE, 22 novembre 2018, Société EHPAD « MA Résidence », req. n° 412057
CE, 26 février 2020, Société Thessalie, req. n° 422344
L'article 1er de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et  (...)