La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Le pouvoir réglementaire détermine les conditions de la rupture conventionnelle proposée désormais au fonctionnaire

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

 

Un nouveau poste financier a été introduit dans les comptes de l'hôpital public avec la reconnaissance par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique de la rupture conventionnelle au bénéfice des fonctionnaires et des contractuels de la fonction publique liés par un CDI à l'administration.


Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019
Bien que réalisée à titre expérimentale, cette nouvelle procédure laissait en suspend de nombreuses questions. Restaient notamment à déterminer les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle modalité de sortie (...)


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