Dans le n° 143 - Février 2020

Le pouvoir réglementaire détermine les conditions de la rupture conventionnelle proposée désormais au fonctionnaire

Un nouveau poste financier a été introduit dans les comptes de l'hôpital public avec la reconnaissance par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique de la rupture conventionnelle au bénéfice des fonctionnaires et des contractuels de la fonction publique liés par un CDI à l'administration.


Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019
Bien que réalisée à titre expérimentale, cette nouvelle procédure laissait en suspend de nombreuses questions. Restaient notamment à déterminer les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle modalité de sortie (...)