Le recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé
Jean-Claude DELNATTE
Le décret n° 2019-903 du 29 août 2019 ouvre la possibilité aux établissements publics de santé (EPS) de recourir aux cessions de créances notifiées à titre d'escompte sur les produits de la tarification à l'activité provenant de l'assurance maladie. Ce texte comporte, en outre, une mesure de simplification concernant la présentation formelle des programmes d'investissement des EPS.Les conditions du recours aux cessions de créancesLe décret du 29 août 20191 insère dans le code de la santé publique (CSP) les articles D. 6145-72-1 à D. 6145-72-3. L'article D. 6145-72-1 prévoit que les EPS (...)
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