Les délais de paiement dans le secteur public local
Jean-Claude DELNATTE
L'Observatoire des délais de paiement a récemment publié son rapport annuel1. Il comporte une analyse détaillée du secteur public, et notamment du secteur hospitalier, portant sur les données définitives de 2017 et 20182. Le délai global de paiement des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des hôpitaux Pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, le délai global de paiement (DGP), fixé réglementairement, est de 30 jours, l'ordonnateur disposant de 20 jours et le comptable public de 10 jours. Pour les établissements publ (...)