Les dernières règles applicables en matière de prise en charge financière des transports de patients
Jean-Claude DELNATTE
L'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 met à la charge des établissements de santé une partie des frais de transport des patients qui jusqu'alors étaient payés directement par l'assurance maladie 1 . En application de ces dispositions le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 2 , portant sur la prise en charge des transports de patients a créé dans le code de la sécurité sociale (CSS) les articles D. 162-17 à D.162-17-3. Cette réforme ayant suscité le mécontentement à la fois des ambulanciers privés et des hôpitaux, la ministr (...)
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