La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

ÉDITORIAL-ÉVÈNEMENT

Les habits neufs des lois de financement de la sécurité sociale

 

Benoît APOLLIS

Maître de conférences en droit public à l'Université Paris-Panthéon-Assas

Avocat au Barreau de Paris

Mères d'un grand nombre des dispositions financières applicables dans le domaine sanitaire et social, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) ont gagné en importance depuis un quart de siècle. Raison pour laquelle différents rapports récents ont préconisé, à des degrés divers, une refonte de leur cadre juridique. La concrétisation de cette ambition, par les lois (organique et ordinaire) du 14 mars 2022, présente plusieurs aspects novateurs sans verser dans un registre révolutionnaire.

Premièrement, la structure des LFSS a été réaménagée puisque le « 4 en 1 » qu'elles constituaient jusqu'ici disparaît (sur les quatre parties actuelles des LFSS, cf. art. LO 111-3 du code de la sécurité sociale). Elles seront désormais trois LFSS différentes chaque année : la loi de financement de l'année, la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS) et la loi de financement rectificative. Le parallélisme avec la loi de finance, la loi de règlement et la loi de finance rectificative est frappant ; surtout que le calendrier parlementaire a été aligné en conséquence (dépôt du PLFSS en même temps que le PLF, le premier mardi d'octobre, et dépôt du PLACSS avant le 1er juin de l'année N+1).

Deuxièmement, les lois de financement pourront contenir désormais des dispositions ayant un effet sur la dette des établissements relevant du service public hospitalier et sur celle de certains établissements médico-sociaux. Il ne pourra toutefois s'agir que de dispositions ayant « pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale », ce qui paraît conforme à l'objet des LFSS fixé par l'article 34 de la Constitution et fait d'ailleurs écho à des exemples antérieurs, au premier rang desquels se trouve le mécanisme de dotations mis en place par l'article 50 de la LFSS pour 2021.

Troisièmement, il convient de signaler ce que les sénateurs ont dénommé la « clause de retour au Parlement » en cas de dépassement des limites dans lesquelles les besoins de trésorerie des caisses de sécurité sociale peuvent être couverts. Sur ce point, rappelons que le plafond d'emprunt de l'ACOSS était fixé à 39 milliards d'euros par la LFSS pour 2020 et que celui-ci a été relevé par décret à deux reprises pour atteindre finalement, en mai 2020, 95 milliards... Sans remettre en cause naturellement la nécessité de ces dépenses au moment de la « première vague » de l'épidémie, l'on comprend qu'il soit paru légitime d'inclure à l'avenir le Parlement dans cette procédure - au risque autrement de priver son vote de toute portée.

Du reste, cela pose la question plus générale de savoir si les LFSS gagneront en qualité après la mise en oeuvre des dispositions des lois de mars 2022. Si l'on doit évidemment le souhaiter, les exemples multiples et récurrents de « cavaliers sociaux » (encore une trentaine dans la LFSS pour 2022) ont été trop nombreux dans le passé pour
en prendre le pari.

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