Les modalités de calcul de la dotation populationnelle de financement des urgences sont précisées par arrêté
Jean-Claude DELNATTE
L'arrêté du 6 avril 2021[1], pris en application du décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation, précise les modalités de calcul de la dotation populationnelle, qui est l'une des composantes du nouveau modèle[2] . Les critères d'allocation des montants régionaux de la dotation populationnelleL'annexe 1 de l'arrêté, à laquelle renvoie le I de l'article 1er, énumère les critères à partir desquels les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêteront le montant (...)