Les modalités de reprise de la dette des hôpitaux
Jean-Claude DELNATTE
Le dispositif de reprise partielle de la dette des hôpitaux est maintenant connu dans ces grandes lignes. Le Gouvernement s'est inspiré des propositions de la mission confiée à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dont le rapport, daté d'avril 2020, a été récemment publié[1].Les modalités prévues sont précisées à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021[2] ayant fait l'objet d'un amendement gouvernemental déposé à l'Assemblée nationale. Elles sont présentées ci-après sous réserve du vot (...)
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