La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

FINANCEMENT & FACTURATION

Les nouvelles modalités de financement des soins infirmiers à domicile sont fixées par voie réglementaire

 

Jean-Claude DELNATTE

Le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 (JO du 29 avril 2023) fixe les nouvelles modalités de financement des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées [1] , en application de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et de l'article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 [2] .
Un second décret n° 2023-327, lui aussi daté du 28 avril 202 (...)


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