Les particularités propres à la certification des comptes des établissements publics de santé
Paul HERNU
Depuis l'exercice comptable 2014, les établissements publics de santé (EPS) sont, pour les plus importants d'entre eux, soumis à la certification annuelle de leurs comptes, répondant ainsi à l'obligation inscrite à l'article 47-2 de la constitution selon laquelle les comptes des administrations publiques doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.Le respect de cette obligation d'information comptable de qualité est d'autant plus important que, depuis le début de la période où leurs comptes ont (...)