Limites et réserves du recours à l'emprunt hospitalier
Jean-Bernard MATTRET
En application des articles L. 6141-2-1 et L. 6143-3 du code de la santé publique qui définissent les ressources des établissements hospitaliers et les conditions de recours à un plan de redressement hospitalier, le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé intéresse les articles D.6145 - 70, D 6145 - 71, D 6145 - 72 et D 6145 - 73 du CSP.Le présent décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les (...)
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