La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

COMMANDE PUBLIQUE

Marchés publics : l'introuvable procédure avec négociation 

 

Angélique DIZIER

RESAH

Si l'une des ambitions de la directive 2014/24/UE était d'assouplir les conditions de recours à la procédure avec négociation, force est de constater que presque dix ans après sa publication, ces dernières restent fortement restreintes, avec un risque contentieux accru depuis une décision du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 2022.


« Il est absolument nécessaire que les pouvoirs adjudicateurs disposent de plus de souplesse pour choisir une procédure de passation de marchés prévoyant des négociations », indique le considérant 42 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la p (...)


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