Mise à jour 2021 de l’instruction M21
Jean-Bernard MATTRET
La fiche établie sur le site collectivités.locales.gouv.fr présente la plupart des évolutions de l'instruction budgétaire et comptable M21 au 1er janvier 2021 introduites par l'arrêté du 29 décembre 2020[1]. Les modifications relatives au modèle de bilan et d'état des prévisions des recettes et des dépenses seront aussi traitées Les créations de comptes Création des comptes correspondant aux dotations prévues par l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 Soit les comptes «1026 Dotations aux établissements de santé prévues à l'article 50 de la LFSS pour (...)