La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Modalités de recouvrement de la créance détenue par l'Oniam auprès des assureurs

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

Les modalités d'émission par l'Oniam d'un titre exécutoire en vue d'un recouvrement de créance viennent d'être précisées par un avis du Conseil d'Etat en date du 9 mai dernier. Il n'est cependant pas sûr que la hache de guerre soit totalement enterrée entre ONIAM et assureurs.


CE 9 Mai, n° 426321
A l'occasion d'un avis contentieux, la Haute juridiction s'est en effet chargée de répondre à la question qui lui était posée par le tribunal administratif de Montreuil et qui était de savoir si « l'Oniam, lorsqu'il est subrogé dans les droits de la victime sur le fondement de l'article L1142-15 (...)


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