Dans le n° 136 - Juin 2019

Modalités de recouvrement de la créance détenue par l'Oniam auprès des assureurs

Les modalités d'émission par l'Oniam d'un titre exécutoire en vue d'un recouvrement de créance viennent d'être précisées par un avis du Conseil d'Etat en date du 9 mai dernier. Il n'est cependant pas sûr que la hache de guerre soit totalement enterrée entre ONIAM et assureurs.


CE 9 Mai, n° 426321
A l'occasion d'un avis contentieux, la Haute juridiction s'est en effet chargée de répondre à la question qui lui était posée par le tribunal administratif de Montreuil et qui était de savoir si « l'Oniam, lorsqu'il est subrogé dans les droits de la victime sur le fondement de l'article L1142-15 (...)