La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

BUDGET & COMPTABILITÉ

Modification du régime budgétaire et comptable des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale de droit public

 

Jean-Claude DELNATTE

Le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 (JO du 19 janvier 2023) aligne les cadres budgétaires et comptables respectifs des groupements de coopération sanitaire (GCS) et des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) constitués sous forme de personne morale de droit public sur ceux applicables à leurs principaux membres. Le régime comptable applicable aux GCS et GCSMS de droit privé est inchangé.


La soumission des GCS et GCSMS de droit public aux seules dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
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