La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

COMMANDE PUBLIQUE

Modifier les clauses financières du marché public : pouvoir n'est pas devoir !

 

Angélique DIZIER

Resah

Dans un avis très attendu rendu le 15 septembre 2022 (n°405540), la section consultative du Conseil d'Etat a admis, sous conditions, la possibilité de modifier les clauses financières d'un marché public. Se trouve ainsi relativisé le principe d'intangibilité du prix, au profit d'une lecture cohérente et pragmatique des possibilités de modification du contrat issues de la directive européenne de 2014, désormais codifiées aux articles R. 2194-1 à R. 2194-8 du code de la commande publique.



Alors que le contexte économique apparaît durablement perturbé, par les effets conjugués des con (...)


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