Dans le n° 183 - Octobre 2023

Ne pas exécuter un jugement risque de coûter de chères amendes !

Un centre hospitalier peut être condamné à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice antérieure. Il s'agit d'une infraction qui peut même être imputée aux responsables de l'établissement qui exerçaient leurs fonctions de gestion pendant la période où elle s'est produite. L'obligation d'exécution de décisions de justice ayant force de chose jugée, peu importe la situation financière de l'établissement.


Cour des comptes, 10 juillet 2023, n° S-2023-0858
Le tribunal administratif avait rendu le 17 juin 2013 un jugement à  (...)