La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Nouvelles récentes du Conseil d'État en matière de finances hospitalières

 

Benoît APOLLIS

Maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas

Avocat au Barreau de Paris

Plusieurs décisions récentes du Conseil d'État ont porté sur les finances hospitalières. Parmi elles, l'on peut retenir deux séries de précisions apportées sur le calibrage des objectifs de dépenses par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale (ODMCO, ODSMR, ODPSY) et sur le régime applicable à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR).


La régularité de la fixation des objectifs de dépenses 2022
Sur le premier point, la Fédération de l'hospitalisation privée (CE, 13 octobre 2023, FHP, req.n° 467929 et n° 467930) et, dans une m (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

 

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site