Nouvelles récentes du Conseil d’État en matière de finances hospitalières
Benoît APOLLIS
Maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas
Avocat au Barreau de Paris
Plusieurs décisions récentes du Conseil d'État ont porté sur les finances hospitalières. Parmi elles, l'on peut retenir deux séries de précisions apportées sur le calibrage des objectifs de dépenses par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale (ODMCO, ODSMR, ODPSY) et sur le régime applicable à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR).La régularité de la fixation des objectifs de dépenses 2022Sur le premier point, la Fédération de l'hospitalisation privée (CE, 13 octobre 2023, FHP, req.n° 467929 et n° 467930) et, dans une m (...)