Pas de mise en concurrence pour les baux d’occupation du domaine privé
Omar YAHIA
YAHIA Avocats
Par deux décisions du même jour,[1] le Conseil d'État a tracé les contours du champ d'application de la directive Services,[2] contours qui correspondent à la délimitation entre le domaine public et le domaine privé : les autorisations d'occupation portant sur le premier sont soumises à la directive, tandis que les baux portant sur le second y échappent. Référence : CE, 7e et 2e chambres réunies, 2 décembre 2022, M. D c/ Commune de Biarritz et Société Socomix, n° 460100, publié au Recueil Dans l'affaire objet du présent commentaire, deux conseillers municipaux de la ville de Bi (...)