La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Pas de mise en concurrence pour les baux d'occupation du domaine privé

 

Omar YAHIA

YAHIA Avocats

Par deux décisions du même jour,[1] le Conseil d'État a tracé les contours du champ d'application de la directive Services,[2] contours qui correspondent à la délimitation entre le domaine public et le domaine privé : les autorisations d'occupation portant sur le premier sont soumises à la directive, tandis que les baux portant sur le second y échappent.


Référence : CE, 7e et 2e chambres réunies, 2 décembre 2022, M. D c/ Commune de Biarritz et Société Socomix, n° 460100, publié au Recueil
Dans l'affaire objet du présent commentaire, deux conseillers municipaux de la ville de Bi (...)


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