La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Précisions récentes sur la compétence et l'office du juge du tarif

Benoît APOLLIS

Maître de conférences en droit public à l'Université de Rennes 1

Entre la fin 2017 et le début 2018, plusieurs décisions du Conseil d'Etat ont été rendues à propos de questions touchant les finances hospitalières. Parmi elles, deux arrêts intéressent la fonction et les prérogatives d'un juge administratif particulier, celui dit " du tarif ". La première de ces décisions, la plus récente, a attribué aux juridictions de la tarification sanitaire et sociale le contentieux de la dégressivité tarifaire (CE, 9 février 2018, Société Maison de chirurgie Clinique Turin, req. n° 412583). La seconde décision, un peu plus ancienne, a confirmé la jurisprudence antérieur (...)


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