La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

 

Jean-Claude DELNATTE

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est publiée au JO du 24 décembre 2022 après examen par le Conseil constitutionnel. Y figurent les principales mesures intéressant les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, présentées dans le n° 173 de novembre 2022 de Finances hospitalières. Des dispositions, non comprises dans le projet de loi initial, ont été adoptées par voie d'amendement.


La rectification de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2022 et la fixation de l'ONDAM 2023
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