Publication du code de la commande publique... Premières modifications... première dérogation !
Charles Edouard ESCURAT
Attendu depuis de nombreuses années, le code de la commande publique a été publié au mois de décembre dernier. Opérant une codification à droit (presque) constant, il ambitionne de réunir en son sein la plupart des textes régissant les relations entre les acheteurs et les opérateurs économiques. Sitôt publié, sitôt modifié.... Quelques jours après cette publication, le Gouvernement est venu déposer au pied du sapin un décret « portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique »1. Naissance du code de la commande publique (...)
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