La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Quel financement pour les frais d'expertise médicale

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

Selon la procédure d'indemnisation faisant intervenir l'ONIAM, celui-ci se substitue à l'assureur de l'auteur du dommage qui ne ferait pas d'offre à la victime. L'ONIAM se trouve alors subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.


CAA Bordeaux, 22 septembre 2022, M. S. c/Centre hospitalier de Cayenne et centre hospitalier de l'ouest guyanais).
Cette substitution conduit en outre l'ONIAM à obtenir remboursement des frais d'expertise ayant été engagés. Se posait néanmoins la question d (...)


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