Quel financement pour les frais d’expertise médicale
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC
Selon la procédure d'indemnisation faisant intervenir l'ONIAM, celui-ci se substitue à l'assureur de l'auteur du dommage qui ne ferait pas d'offre à la victime. L'ONIAM se trouve alors subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. CAA Bordeaux, 22 septembre 2022, M. S. c/Centre hospitalier de Cayenne et centre hospitalier de l'ouest guyanais). Cette substitution conduit en outre l'ONIAM à obtenir remboursement des frais d'expertise ayant été engagés. Se posait néanmoins la question d (...)