La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

ÉDITORIAL-ÉVÈNEMENT

Recentrer l'hôpital sur ses missions essentielles

 

Claude EVIN

Avocat (Cabinet Evin Avocat) et médiateur

Hugo-Bernard POUILLAUDE

Maître de conférences en droit public à l'Université Paris Est-Créteil et avocat associé, responsable du pôle Droit public (BRL Avocats)

Le Sénat a instauré en décembre 2021 une commission d'enquête sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France, qui procède actuellement à des auditions de représentants des institutions sanitaires et médico-sociales publiques ou privées, de professionnels de santé, de jeunes praticiens et d'élus locaux.

Les premières auditions ont permis de constater, à nouveau, l'existence d'interrogations et d'un problème RH dans les établissements, liés à une perte de sens des missions exercées par les professionnels, un épuisement face aux tâches administratives et un manque d'attractivité économique des carrières.

La crise Covid n'a nullement renforcé les vocations, au contraire.

Redonner du sens à l'action ne passe pas seulement par la revalorisation des carrières, même s'il est évident que celle-ci est un levier d'attractivité. Cela requiert également de concentrer l'hôpital sur des fonctions de soins et de recherche et de donner aux missions des agents la plus-value méritée.

Cela passe d'abord par un allègement des procédures administratives devenues inacceptables. Les procédures doivent être simples et stables, et non complexes et changeantes, comme cela est trop souvent le cas.

Ce but doit ensuite se réaliser au moyen d'une plus grande agilité dans l'exécution des activités de l'établissement.

Certaines missions ne peuvent être assurées que par un établissement public, soit qu'il s'agisse de missions de service public obligatoires comme la continuité des soins ou leur accessibilité financière, soit que ces missions aient fait l'objet d'une autorisation sanitaire qui l'impose.

D'autres missions peuvent être réalisées dans des coopérations et une contractualisation accrue avec d'autres acteurs publics, mais aussi avec des acteurs privés lorsque ceux-ci s'engagent à respecter des engagements contractuels avec leurs partenaires et les pouvoirs publics. Il s'agit, en ce sens, de renforcer la capacité des établissements à déterminer librement leurs stratégies, à constituer des groupements et des alliances dans ce qu'il conviendrait alors d'appeler, un droit public « corporate » : le droit contractuel des établissements entre eux.

Cette idée peut s'appuyer sur la liberté contractuelle de ceux-ci. Dans de nombreux domaines, cette liberté peut participer à donner à l'établissement sa physionomie et à sculpter le périmètre de ses activités.

Enfin, certaines activités, notamment logistiques, peuvent très bien, sans intenter aux principes de service public, faire l'objet d'externalisations, en veillant à correctement contractualiser avec un prestataire extérieur, et en ayant le souci du transfert du risque économique, sans se départir d'une grande exigence en matière sociale.

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