La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Recouvrement des redevances relatives aux consultations privées pratiquées à hôpital

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

Une récente décision de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) du 21 janvier dernier apporte des précisions intéressantes sur le recouvrement des redevances relatives aux consultations privées pratiquées en hôpital.


CDBF, 20 janvier 2021, n° 246-824
En effet, en application l'article L.6146-2 du code de la santé publique, il est possible aux établissements publics d'accueillir des praticiens libéraux exerçant sous cette forme. En échange, ceux-ci se doivent de verser à l'établissement d'accueil une redevance dont les modalités de calcul sont arrêtées par le code la sécur (...)


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