La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

COMMANDE PUBLIQUE

Référé-provision : « j'ai attendu, attendu et il est advenu »

 

Aurélie BARRE

Juriste

Resah

La problématique du respect des délais de paiement imposés aux acheteurs publics dans le code de la commande publique constitue l'une des problématiques habituelles que pose l'exécution des marchés publics. Bien souvent, le retard de paiement est lié au contrôle du comptable public sur les pièces justificatives ou, désormais, à la facturation électronique, ou encore à des questions d'imputation budgétaire bien connues des établissements de santé. Dans la majorité des cas, la patience est donc de mise pour le fournisseur, qui attend le paiement de ses prestations dans le cadre d'un dialogue ve (...)


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