Remboursement des sommes perçues de l'Assurance Maladie relatives aux prestations d'infirmiers libéraux
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC
La Cour de cassation a précisé par une récente décision la teneur du forfait soin pratiqué en EPHAD. Elle a confirmé la condamnation d'un établissement à rembourser des sommes qui avaient été perçues de l'Assurance maladie en remboursement des prestations d'infirmiers libéraux, dans la ligne de la décision du mois de novembre dernier relative à la tarification SMUR (Cour de cassation, Civ 2, 12 novembre 2020, 19-11.971). Cour de cassation, Civ. 2, 7 janvier 2021, n°19-22.515, inédit. La Haute juridiction poursuit son entreprise de clarification des modalités de tarification des actes (...)
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