La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Responsabilité des comptables publics : absence de pièce ne signifie pas absence de fondement juridique

 

Omar YAHIA

YAHIA Avocats

A l'issue du contrôle de l'établissement public médico-social départemental Jean-Élien Jambon, à Coutras (Gironde), la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine a constitué débiteurs deux agents comptables qui se sont succédés, pour des manquements tenant au paiement entre juillet et décembre 2015 d'indemnités pour lesquelles il n'y avait pas les pièces justificatives requises.


Référence : CE, 6e et 5e chambres réunies, 28 décembre 2022, n° 441052, aux Tables du Recueil
Était principalement en jeu une somme consistante versée au titre de l'indemnité de sujétion spécia (...)


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