La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Rôle du juge des libertés et de la détention pour l'isolement et la contention

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

Par une décision en date du 4 juin dernier, le Conseil constitutionnel, intervenant dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, a décidé d'abroger comme inconstitutionnelle les dispositions de l'article 84 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2021 relatives au recours à l'isolement et à la contention dans le secteur psychiatrique. L'intervention du juge des libertés et de la détention, présenté comme une simple possibilité dans le texte de la loi, devrait, selon le Conseil s'étendre obligatoirement à toutes prolongation de ces prescriptions médicales.
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