La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

S'adresser au juge compétent évite le risque d'une condamnation à verser des frais de justice !

Muriel TREMEUR

L'établissement de santé est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des dommages subis par un patient par la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. Mais il peut, si sa responsabilité est recherchée par ce dernier sur ce fondement, exercer un recours en garantie à l'encontre du producteur. La vigilance s'impose toutefois selon la nature des contrats en vigueur, car ce recours suppose de saisir le juge compétent au risque de devoir verser des frais de justice inutilement.


Référence : Conseil d'État, 15 novembre 2017, n° 403317
 (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site