Secret médical et hospitalisation sans consentement
Clémence ZACHARIE
Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC
La question des rapports entre le secret médical et la préservation de l'ordre public demeure à bien des égards source d'interrogations auxquelles le Conseil d'Etat vient d'apporter quelques réponses. CE 4 octobre 2019 N° 405992 Les faits de l'affaire jugée étaient assez simples : un psychiatre avait en 2006 transmis aux autorités de police de Marseille un certificat médical en vue de la mise en oeuvre par le préfet des Bouches du Rhône d'une procédure de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat. Le principe en a été constaté par le destinataire de la mesure, devan (...)
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