La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

BUDGET & COMPTABILITÉ

Taxe foncière et GCS de moyens doté de la personnalité morale de droit public : une clarification bienvenue

Daphné DELBURY-BOSSET, Yannick FRANCIA,
Mathieu VEAUX

Akilys Avocats

Immeubles affectés au service public hospitalier - La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend l'exonération permanente de taxe foncière visée à l'article 1382 1° du Code général des impôts dont bénéficient les établissements publics de santé pour leurs immeubles affectés à leurs activités de soins, au logement des malades et à leur administration, aux groupements de coopération sanitaire de moyens dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique pour les immeubles leur appartenant ou érigés par leurs soins (...)


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