La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Une nouvelle illustration du contentieux des autorisations sanitaires

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

Un communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 11 octobre dernier vient mettre en lumière une fois de plus l'évolution du contentieux des autorisations de santé.


Le groupe Elsan avait en effet fait part à l'agence de son projet d'acquisition du capital de la société Hexagone Santé Méditerranée (HSM) propriétaire de trois établissements dans le Var. L'Autorité y a vu un risque d'atteinte aux principes du droit de la concurrence, Elsan obtenant sur certaines sections de l'offre sanitaire une position largement dominante dépassant les 50%, justifiant l'ouverture d'une première p (...)


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