La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux


Impact de la mise en oeuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif

 

Assemblé nationale - décembre 2013


Les rapporteurs évaluent à 1 milliard d'euros par an le gain lié au CICE, pour les entreprises privées intervenant dans les secteurs l'on trouve en général l'intervention du secteur non-lucratif. Et ceci dans un contexte fiscal jugé peu favorable à ce dernier, s'agissant notamment de la TVA et de la taxe sur les salaires. D'où vingt propositions pour remettre à plat la fiscalité du secteur non-lucratif, dont un crédit de taxe sur les salaires pour les associations opérant sur des marchés publics et une enveloppe de Missions d'Intérêt Général pour le sect (...)


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Au sommaireN°196
Décembre 2024

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