Impact de la mise en oeuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif
Assemblé nationale - décembre 2013Les rapporteurs évaluent à 1 milliard d'euros par an le gain lié au CICE, pour les entreprises privées intervenant dans les secteurs l'on trouve en général l'intervention du secteur non-lucratif. Et ceci dans un contexte fiscal jugé peu favorable à ce dernier, s'agissant notamment de la TVA et de la taxe sur les salaires. D'où vingt propositions pour remettre à plat la fiscalité du secteur non-lucratif, dont un crédit de taxe sur les salaires pour les associations opérant sur des marchés publics et une enveloppe de Missions d'Intérêt Général pour le sect (...)