Dans le n° 152 - Décembre 2020

Veille documentaire

Le contrôle des « actes budgétaires » des établissements publics de santé
Advielle, Frédéric; Van Herzele, Pierre; in AJDA -Actualité juridique, droit administratif, n° 36, du 2 novembre au 8 novembre 2020, pp.2073-2081.
L'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique instaure une procédure originale d'intervention des chambres régionales et territoriales des comptes pour rétablir l'équilibre financier des établissements publics de santé en difficulté : juste avant la mise sous administration provisoire, le DG ARS peut saisir la chambre régionale des comptes pour qu'elle rende un au (...)

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