Dans le n° 191 - Juin 2024

Veille juridique et réglementaire

Publication des arrêtés tarifaires de 2024
Fixation de la tarification nationale journalière des prestations
Trois arrêtés, datés du 15 avril 2024 (JO du 17 avril 2024) fixent les règles de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP) et les montants des tarifs journaliers de prestations (TJP) servant de base au calcul du ticket modérateur pour les différentes activités exercées par les établissements de santé.
Le premier arrêté modifie l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la TNJP des établissements mentionnés aux a, b e (...)

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