Veille réglementaire et documentaire
Augmentation du ticket modérateur sur les transports sanitaires Le décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 (JO du 20 mai 2023) modifie les limites dans lesquelles est fixée, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la participation des assurés aux frais relatifs aux transports sanitaires, hors transports urgents pré-hospitaliers. Cette participation, prévue au 9° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale (CSS), est portée de «30 à 40 %» à «45 à 55 %». Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. (...)
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