La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

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Modifications des limites dans lesquelles est fixé le montant de la participation forfaitaire des assurés sociaux
Le décret n° 2024-113 du 16 février 2024 (JO du 17 février 2024) modifie les limites dans lesquelles est fixé, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le montant de la participation forfaitaire des assurés sociaux pour les actes médicaux, à l'exception des actes réalisés au cours d'une hospitalisation, les analyses de biologie médicale et les examens de radiologie. Dans sa nouvelle rédaction l'article R. 160-19 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que le mon (...)


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