Dans le n° 185 - Décembre 2023

Veille

Modalités d'application du décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 modifiant le cadre budgétaire et comptable des groupements de coopération sanitaire (GCS) et des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) de droit public
Une circulaire datée du 16 mai 2023, publiée sous la référence BOFIP-GCP-23-0033 du 22/05/2023, précise les modalités d'application du décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 qui aligne les cadres budgétaires et comptables respectifs des GCS et des GCSMS constitués sous forme de personne morale de droit public sur ceux applicables à leurs principaux memb (...)

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Identifiant *

Mot de passe *

Mot de passe oublié ?

Abonnez-vous

S'abonner à la revue

Recevoir un numéro