Veille
Fixation pour 2024 du taux de couverture minimal relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)L'arrêté du 15 novembre 2024 (JO 20 novembre 2024) fixe pour 2024 le taux de couverture minimal mentionné à l'article 2 du décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la CNSA en application de l'article 86 de la LFSS pour 2024. Ce taux est fixé à :43,31 % pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est inférieur à 1,8 fois le potentiel fiscal (...)
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